Ci-après le « vendeur » ou « l’entreprise individuelle ».
D’une part,

Fabienne Jallan,  www.loasisdecades.fr

10 rue e l’école normale 64000 PAU,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU,
sous le numéro SIRET 98998783900010
L’entreprise individuelle peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.


Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou
services de l’entreprise individuelle , Ci-après, « l’acheteur », ou « le client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le vendeur produit et commercialise du matériels de catéchèse, des boucles d’oreilles et des bracelets , cadres et cadeaux à destination de consommateurs. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur : www.loasisdecades.fr 



1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le vendeur.



2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers du site internet de l’entreprise individuelle, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise individuelle à l’adresse suivante : www.loasisdecades.fr.
L’entreprise individuelle s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise individuelle constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3 : Prix
Nos prix sont indiqués en euros et sont soumis à l’article 293B du CGI, exonérés de la collecte de la TVA, hors frais d’expédition qui sont à la charge du client. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.


Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé net de taxes sur la facture. Cependant les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise individuelle se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. 


4 : la commande
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure la commande par voie électronique : 
-information sur les caractéristiques essentielles du produit avec choix du ou des produits, le cas échéant, de ses options.
– Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…)
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande, le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.


5 : Le paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement . Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Payplug. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


6 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise individuelle de la manière suivante : En envoyant un mail à l’adresse suivante: contact@loasisdecades.fr. 
Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes personnalisables. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@loasisdecades.fr
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous soyons rentrés en possession de la marchandise.






7 : Produits et services
Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles. A défaut, le vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison.
La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisées sur le site I’internet de l’ entreprise individuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Les cadeaux offerts :
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits offerts ne peuvent être ni repris, ni échangés quelqu’en soit la raison. Les produits offerts ne font l’objet d’aucune garantie commerciale ou légale. 




8 : Conformité
Le vendeur livre un produit conforme à l’usage initial de celui-ci. Le vendeur ne serait être responsable par une mauvaise utilisation de l’acheteur de la détérioration du produit vendu ou des effets concomitants de cette mauvaise utilisation.
Les photos ou illustrations des produits sur le site www.loasisdecades.fr sont non contractuelles.


9 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise individuelle jusqu’au complet paiement du prix.


10 : La livraison et disponibilité 
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais moyens de livraison du transporteur. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Tout retard de livraison est non imputable au vendeur et n’engage nullement l’annulation de la commande.
Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 21 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison.


11 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes: contact@loasisdecades.fr 
En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. 
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.


12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de L’Oasis de Cadès.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Il est possible cependant de créer un lien vers la page de présentation du site de www.loasisdecades.fr , il convient toute fois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Il ne s’agira pas dans ce cas, d’une convention implicite d’affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de L’Oasis de cadès. 


13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


14 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.


15 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits de L’Oasis de Cadès.